Conditions générales du site et des prestations (CGU / CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.mada-academy.fr et la vente des prestations proposées par MADA ACADEMY, société en nom collectif au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 933 141 616, dont le siège est situé 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France (nom commercial : MADA ACADEMY).

MADA ACADEMY est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 02973616197 auprès du préfet de la région Martinique.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Utilisation du site

L'accès au site est libre et gratuit. Les informations publiées sont données à titre indicatif et peuvent évoluer ; seuls le devis, la convention ou le contrat de formation engagent les parties.

L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site. MADA ACADEMY ne saurait être tenue responsable des interruptions du site ou du contenu des sites tiers vers lesquels des liens renvoient.

3. Prestations et inscription

Les prestations comprennent des actions de formation et des bilans de compétences. Toute inscription fait suite à un entretien de positionnement.

Selon la situation, l'inscription donne lieu à un devis et une convention de formation (entreprise), à un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation). Ces documents précisent notamment le programme, la durée, les modalités, le prix et les modalités de financement.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont établis sur devis, en euros. Les prestations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d'une exonération de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts), sous réserve du régime applicable, précisé sur le devis.

Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la convention. En cas de financement par un tiers (OPCO, Caisse des Dépôts pour le CPF, France Travail, employeur), il appartient au client de s'assurer de l'accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut de prise en charge totale ou partielle, le solde est facturé au client entreprise.

5. Droit de rétractation (personnes physiques)

Lorsque le contrat de formation est conclu par une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (article L6353-5 du Code du travail et, pour les contrats conclus à distance, article L221-18 du Code de la consommation).

Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À son issue, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

6. Annulation, abandon et rupture

Pour les personnes physiques, si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail).

Pour les entreprises, les conditions d'annulation et de report sont précisées dans le devis ou la convention de formation.

7. Report ou annulation par l'organisme

MADA ACADEMY se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées pour la session annulée sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité, à signer les feuilles d'émargement ou à justifier de sa connexion, à respecter le règlement intérieur de l'organisme et, pour les formations à distance, à disposer de l'équipement nécessaire (ordinateur, connexion internet, micro et caméra).

9. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, la marque, le logo et l'ensemble des éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable de MADA ACADEMY est interdite.

10. Responsabilité

MADA ACADEMY est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'échec à une certification, la réussite dépendant notamment du travail personnel du candidat.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@mada-academy.fr ou par courrier au 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France. Elle fait l'objet d'un accusé de réception, d'une analyse et d'une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrés. Les réclamations sont utilisées dans le cadre de notre démarche d'amélioration continue.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à MADA ACADEMY, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite adressée au préalable à MADA ACADEMY.

MADA ACADEMY a désigné le CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site internet : www.cm2c.net. La saisine du médiateur s'effectue en ligne sur ce site ou par courrier postal.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, à l'exception des frais qu'il engagerait de sa propre initiative, notamment d'avocat ou d'expertise. La médiation ne peut être engagée que si la demande n'a pas déjà été examinée par un autre médiateur ou par un tribunal, et si elle est introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre page Données personnelles (RGPD).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux compétents de Fort-de-France. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix dans les conditions prévues par la loi.

Dernière mise à jour : septembre 2026.